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3. Médiation

En cas de litige entre Sungen et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, conformément à l’article L612–1 du code de la consommation, le consommateur a la possibilité de faire appel gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Sungen, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit par voie électronique en complétant le formulaire dédié sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

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