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L’autoconsommation collective, un défi à relever

L'autoconsommation collective, un défi à relever - Sungen


L’électricité photovoltaïque issue de l’énergie solaire est non polluante, économique et renouvelable. Passer à l’énergie solaire implique a donc de multiples avantages, tant pour les maisons individuelles, que pour les bâtiments d’habitation collectifs ou à usage tertiaire. D’où la notion d’autoconsommation collective.

L’autoconsommation collective, kézaco ?

L’autoconsommation consiste à consommer sa propre énergie, produite à partir d’énergies renouvelables. Les énergies renouvelables les plus communes sont le solaire, la biomasse issue de la combustion du bois ou encore l’éolienne produite grâce à la force motrice du vent. L’autoconsommation devient collective lorsque la production d’énergie renouvelable est consommée non seulement par le propriétaire de l’équipement qui la produit mais également d’autres acteurs. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Par exemple, un particulier installe des panneaux solaires sur son terrain. Ceux-ci sont destinés à subvenir à ses besoins en électricité durant la production d’énergie solaire – c’est-à-dire durant la journée – c’est l’autoconsommation. Toutefois, la production peut être excédentaire par rapport à la consommation énergétique des occupants du logement. Il va donc partager avec d’autres bâtiments l’énergie solaire produite. Ainsi, pas de perte et tout le monde en profite ! C’est ce que l’on désigne par l’autoconsommation collective.

Des enjeux et un contexte réglementaire favorables au photovoltaïque

Le secteur du bâtiment en France est aujourd’hui responsable de 46% de la consommation d’énergie et 20% des émissions de gaz à effet de serre (GES) du territoire. Le recours au solaire est un moyen pertinent de pallier ces difficultés. De plus, l’Etat met en place depuis plusieurs années plusieurs objectifs et mesures afin d’améliorer la situation. L’autoconsommation collective s’inscrit donc dans un contexte réglementaire a priori favorable à son développement.


  • Les Accords de Paris de 2015 visent à limiter la hausse de la température moyenne à 2°C voire 1,5°C d’ici 2100
  • La Loi Energie Climat de 2019 ambitionne les aspects suivants :
    • atteindre la neutralité carbone en 2050, objectif matérialisé dans le SNBC2
    • atteindre 32% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2030
    • augmentation de 50% par rapport à 2017 des capacités de production d’électricité renouvelables installées
  • Objectif de réduction de 95% des émissions de carbone pour les bâtiments
  • Développer un parc résidentiel en moyenne assimilable aux normes bâtiment basse consommation (BBC)
  • Art. L. 100-4 C. Energie : diviser par deux la consommation énergétique finale entre 2012 et 2050
  • RT 2012 pour les nouveaux bâtiments : consommation d’énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne

Pour réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, il est indispensable d’agir. Procéder à des travaux de rénovation énergétique pour consommer moins et mieux l’énergie est une première chose. Opter pour une source d’énergie renouvelable est une deuxième étape à franchir, pour aller encore plus loin ! Et quand, en plus, la démarche permet également de répondre à des enjeux sociétaux comme le fait de consacrer moins d’argent à la consommation énergétique, alors elle est d’autant plus gagnante. C’est le cas de l’autoconsommation collective. Elle a par ailleurs été introduite dès la loi Transition énergétique du 17 août 2015 et codifiée à l’article L. 315-2 du code de l’énergie.

Les challenges de l’autoconsommation collective

Ferme de panneaux photovoltaïques pour la production d'énergie solaire  

 Pourtant, malgré les avantages nombreux et    le contexte favorable, très peu d’opérations      d’autoconsommation collective ont été         déployées. Ainsi, on dénombre uniquement     16 installations en 2019.  En effet, les freins     ont longtemps hélas été trop nombreux. 




Les limitations historiques à l’autoconsommation collective

Freins socio-culturels

  • Une confiance amoindrie par l’action des éco-délinquants
  • Un désinvestissement des professionnels dû à une administration bureaucratique
  • Un système électrique centralisé depuis 50 ans (péréquation tarifaire)

Freins économiques

  • Le faible prix de l’électricité dû aux centrales nucléaires
  • Le refus par les assurances de délivrer la garantie décennale aux PME
  • Les coûts d’installation encore trop élevés
  • La non-rentabilité du modèle

Freins juridiques

  • L’interdiction originelle du tiers-investissement
  • La limitation du périmètre des opérations
  • L’absence de définition précise de la PMO
  • Une fiscalité désavantageuse (TURPE…)
  • La restriction aux petites installations < 250kW
  • La problématique de raccordement indirect avec ENEDIS

Des perspectives encourageantes

Aujourd’hui, de nouveaux cadres juridiques aux échelles européenne et nationale laissent entrevoir des perspectives plus attractives pour le développement de l’autoconsommation photovoltaïque collective.


Au niveau européen

  • Lancement en 2016 du Paquet « Une énergie propre pour tous les Européens »
  • Adoption de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables :
    • Droit à l’autoconsommation collective (art. 21)
    • Pas de coûts, charges ou frais disproportionnés, discriminatoires ou injustifiés
    • Pas de limitation du périmètre des opérations
    • Recours au tiers-investissement autorisé

Au niveau français

  • Adoption de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat :
    • Recours au tiers-investissement autorisé
    • Notion d’opération d’autoconsommation collective dite « étendue »
    • Modification de l’article L. 315-3 du code de l’énergie concernant les frais d’accès au réseau
    • Les bailleurs sociaux (HLM) peuvent devenir PMO d’une opération
  • Ediction de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue

Les mentalités devraient ainsi rapidement évoluer à l’égard du photovoltaïque et les opportunités d’autoconsommation collective se feront plus nombreuses.  Affaire à suivre donc, et gageons que l’autoconsommation collective a de beaux jours devant elle !


Source : Huglo-Lepage Avocats – Mars 2020